Legislation

  • L’accessibilité des bâtiments

    L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

    La loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux.

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